15 millions d'euros déplacés du handicap vers la formation des assistants familiaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hadizadeh, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Hadizadeh, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Baumel, M. Proença et M. Oberti
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement déplace 15 millions d'euros de crédits, sans dépense supplémentaire au total. Le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » gagne 15 millions, et le programme « Handicap et dépendance » en perd autant. L'argent doit financer une formation complémentaire pour les assistants familiaux déjà en exercice, sur la prévention, le repérage et la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Selon les auteurs, cette formation anticipe un projet de loi sur la protection des enfants, adopté en première lecture à l'Assemblée le 21 juillet 2026 mais pas encore examiné par le Sénat. La baisse sur le handicap sert seulement à respecter la règle de recevabilité financière : les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Les auteurs estiment à environ 38 000 le nombre d'assistants familiaux en exercice. Avec 15 millions d'euros, cela représente environ 395 euros par professionnel pour la formation complémentaire.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu es assistant familial ou si un proche est confié à l'aide sociale à l'enfance. Les auteurs disent ne pas vouloir réduire les moyens du programme handicap, mais le texte retire bien 15 millions de ce programme.
Qui est concerné : assistants familiaux, enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié en séance, et un transfert de crédits entre programmes dépend souvent de la position du Gouvernement avant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +15 000 000 € … Programme « Handicap et dépendance » : −15 000 000 € »
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