Les communes aidées pour leurs aménités rurales pourraient aussi toucher la nouvelle dotation

En clair

Le texte prévoit que les communes qui touchent déjà la dotation pour les aménités rurales ne peuvent pas recevoir la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité. Cet amendement supprime cette exclusion. Ses auteurs estiment que les deux dotations répondent à des charges différentes : la première aide à préserver les espaces naturels, la seconde compense la faible densité et l'étendue du territoire. Les communes concernées resteraient soumises aux critères de ruralité et de densité, et la moyenne de densité servant de référence serait calculée sur toutes les communes rurales visées.

Exemple concret

Une commune rurale de 3 000 hectares, avec 150 habitants, qui touche déjà la dotation pour les aménités rurales serait exclue de la nouvelle dotation dans le texte actuel. Avec l'amendement, elle pourrait la recevoir si sa densité reste inférieure à la moyenne de référence, la somme étant calculée selon sa superficie.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis dans une commune rurale très peu dense qui touche déjà la dotation pour les aménités rurales : ta commune pourrait alors recevoir la nouvelle dotation.

Qui est concerné : communes rurales peu denses, communes déjà aidées au titre des aménités rurales, maires, habitants de communes rurales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance publique ; a priori, il touche à un équilibre voulu par le Gouvernement, ce qui le rend incertain.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Après la référence : « 1° », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – Supprimer l’alinéa 8. »