Supprimer l'étalement des remboursements aux collectivités

En clair

Certaines collectivités versent une partie de leurs recettes fiscales dans une réserve gérée par l'État, qui la leur rend plus tard. Ce mécanisme s'appelle DILICO. L'article 84 du projet de loi de finances pour 2027 étale ces remboursements : jusqu'en 2031 pour DILICO 1, sur cinq ans au lieu de trois pour DILICO 2. Cet amendement supprime l'article, pour que les sommes restent rendues sur trois ans, à raison d'un tiers par an, soit en 2027 et 2028. Selon ses auteurs, cela préserve la trésorerie des collectivités contributrices et leur visibilité budgétaire, sans changer le montant total restitué.

Exemple concret

Si l'article est supprimé, les reversements restent concentrés sur 2027 et 2028, à hauteur de 580 millions d'euros par an selon l'exposé des motifs du texte, au lieu d'être étalés sur plusieurs années.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct. Si ta commune ou ton département a contribué à ces dispositifs, il récupérerait ses sommes plus vite, mais sur 2027 et 2028.

Qui est concerné : collectivités contributrices, communes, départements, régions

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, et il retirerait un étalement prévu par le projet de loi de finances, ce qui pourrait peser contre lui auprès du Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »