Amendement II-CF1416 · ETAT B
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
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Extrait du texte
Dispositif
Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :
Programme « Accès et retour à l'emploi » : +10 000 000 €
Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : 0 €
Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » : 0 €
Programme « Soutien des ministères sociaux » : −10 000 000 €
Solde : 0 €
Exposé sommaire des auteurs
La combinaison des coupes budgétaires de l’État (-17,8 % en 3 ans), de l’inflation sur les coûts de fonctionnement (énergie, loyers, salaires) et de la fragilisation des finances des collectivités locales partenaires place un nombre croissant de missions locales au bord de la rupture financière ou de la cessation de paiement.
Cette précarisation administrative menace directement la continuité d’un service public essentiel. Dans plusieurs bassins d’emploi, des structures se voient contraintes d’envisager des plans de sauvegarde de l’emploi, des gels de recrutement, voire la fermeture de permanence dans les communes rurales ou les quartiers prioritaires.
Afin de garantir la continuité des services publics fondamentaux, cet amendement propose la création d’un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle. Ce mécanisme d’urgence permettra à l’État d’intervenir ponctuellement pour secourir et accompagner les structures du réseau confrontées à des chocs financiers exogènes ou à des situations de trésorerie critiques, afin d’éviter tout licenciement de personnel qualifié et d’empêcher toute rupture d’accompagnement pour les jeunes.
L’action 02 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de créer un fonds de soutien et de sécurisation financière exceptionnelle destiné aux structures du réseau des missions locales confrontées à des difficultés graves.
En conséquence, les crédits de l’action 31 « Actions immobilières » du programme 155 « Soutien aux ministères sociaux » sont minorés à due concurrence de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire ces moyens et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.
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