Un transfert de 6,5 M€ pour mieux contrôler le foncier agricole
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel et 18 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Bellay, M. Saulignac, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement déplace 6,5 millions d'euros d'un programme agricole vers un autre, sans changer le total du budget. L'argent est pris sur le programme de compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et ajouté aux dépenses de personnel du programme de conduite et pilotage des politiques agricoles. Selon les auteurs, cela financerait environ un équivalent temps plein par département, soit un agent à plein temps, pour contrôler les structures agricoles, c'est-à-dire qui détient et agrandit les exploitations et les terres. Ils estiment que ces contrôles ont été affaiblis et que certains montages échappent à la loi. Le transfert est proposé pour respecter la règle qui impose de compenser toute dépense nouvelle.
Exemple concret
Si le montant de 6,5 M€ est réparti entre les départements, chacun obtiendrait en moyenne le coût d'un poste de contrôle supplémentaire pour suivre les transactions de terres agricoles, sans que le total des dépenses de l'État change.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, car le total du budget ne change pas. Si tu achètes, loues ou gères des terres agricoles, des contrôles pourraient être renforcés.
Qui est concerné : agriculteurs, jeunes agriculteurs, propriétaires de terres agricoles, services de l'État
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, les chances de survie sont faibles : le Gouvernement pourrait refuser de réduire le programme de compétitivité agricole en séance, et le texte devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : −6 500 000 € Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : 0 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : +6 500 000 € Solde : 0 € »
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