Supprime le gel de la revalorisation des APL et de la prime d'activité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 74
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet et 65 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement supprime l'article qui bloquait en 2027 la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) et de la prime d'activité. Sans cet article, ces deux prestations suivraient leurs règles habituelles de revalorisation. Le projet de loi prévoyait d'économiser 101 millions d'euros sur les APL et 332 millions d'euros sur la prime d'activité. Selon les auteurs, les ménages modestes, locataires comme salariés aux bas revenus, ne doivent pas supporter seuls cet effort, alors que le RSA, l'AAH et l'ASPA seraient revalorisés.
Exemple concret
Une personne qui touche 300 € d'APL par mois verrait ce montant augmenter d'environ 6 € par mois en 2027, soit 72 € sur l'année, si la revalorisation est de 2 %.
Hypothèses de l'exemple
- revalorisation de 2 % en 2027, valeur choisie pour l'exemple
- APL de 300 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches les APL ou la prime d'activité, ces aides suivraient en 2027 leur revalorisation habituelle au lieu d'être gelées.
Qui est concerné : allocataires des APL, bénéficiaires de la prime d'activité, locataires, salariés modestes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement devra encore passer en séance publique, au Sénat, puis éventuellement en commission mixte paritaire, où le gel pourrait être rétabli, a priori pour des raisons budgétaires.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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