Déplacer 200 millions d'euros de l'énergie vers le fret ferroviaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau et 13 autres (afficher tous les noms)
M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et M. Proença
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 200 millions d'euros à la ligne « Service public de l'énergie », qui finance notamment le soutien aux énergies renouvelables électriques. Il les ajoute à la ligne « Infrastructures et services de transports », pour financer l'action « Infrastructure ferroviaire ». Le total du budget ne change pas : seul le destinataire de ces 200 millions est modifié. Selon les auteurs, le fret ferroviaire a besoin de rénover ses infrastructures, et ces 200 millions sont un premier pas vers le financement d'un programme évalué à 4 milliards d'euros sur 10 ans. Ils indiquent que la proposition est uniquement formelle et demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation exigée pour une hausse de dépense.
Exemple concret
Le total des dépenses reste identique. Les 200 millions d'euros quittent la ligne « Service public de l'énergie » pour rejoindre « Infrastructures et services de transports », sans dépense supplémentaire.
Pour toi
Aucun effet direct sur ton budget, puisque le total des dépenses ne change pas. Indirectement, les crédits de soutien aux énergies renouvelables baissent de 200 millions d'euros et ceux des infrastructures ferroviaires de fret augmentent d'autant.
Qui est concerné : entreprises de fret ferroviaire, chargeurs, producteurs d'énergies renouvelables, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Comme il ne fait que déplacer des crédits sans coût net, il aurait a priori de bonnes chances d'être conservé, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer pour préserver la ligne énergie.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Infrastructures et services de transports » : +200 000 000 € … Programme « Service public de l'énergie » : −200 000 000 € … Solde : 0 € »
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