Transférer 321 278 € vers le parquet de Nantes pour l'état civil à l'étranger

En clair

Cet amendement déplace 321 278 euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons et le suivi des personnes condamnées, vers le programme « Justice judiciaire ». Le total du budget ne change pas. L'argent servirait à renforcer le service civil du parquet de Nantes, qui traite les actes d'état civil des Français établis à l'étranger : naissances, mariages, divorces. Selon les auteurs, ce service accumule environ 12 000 dossiers en attente, avec des délais parfois de plusieurs années. Le financement couvrirait trois postes de greffe et deux magistrats supplémentaires.

Exemple concret

Une famille française installée à l'étranger attend depuis longtemps la transcription de la naissance de son enfant. Avec des effectifs renforcés au parquet de Nantes, ce dossier pourrait être traité plus vite, selon les auteurs.

Pour toi

Si tu es Français établi à l'étranger et que tu attends la transcription d'un acte d'état civil, ce délai pourrait se raccourcir. Pour le reste, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : Français établis à l'étranger, familles, parquet de Nantes, administration pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance. Il ne change pas le total des crédits, mais le Gouvernement pourrait préférer conserver les moyens de l'administration pénitentiaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +321 278 € ... Programme « Administration pénitentiaire » : −321 278 € »