85 millions de l'administration pénitentiaire vers un fonds de régulation carcérale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement retire 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme « Administration pénitentiaire » du budget de la Justice. Ces sommes sont transférées vers un nouveau programme intitulé « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale ». La régulation carcérale contrainte permet d'engager des procédures d'aménagement de peine pour certains détenus en fin de peine lorsque les prisons atteignent un certain niveau de surpopulation. Selon les auteurs, ce fonds financerait des magistrats, des greffiers, des conseillers d'insertion et de probation, et des places en milieu ouvert, sur plusieurs années. L'amendement ne crée pas lui-même ce mécanisme : il déplace seulement l'argent.
Exemple concret
Sur les 85 millions d'euros, le fonds prévoit 17 millions par an pour 50 magistrats, 50 greffiers et 250 postes au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), selon l'exposé sommaire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : personnes détenues, personnels pénitentiaires, magistrats, services d'insertion et de probation
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et un transfert de crédits d'un programme vers un autre passe a priori difficilement sans l'appui du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration pénitentiaire » : −85 000 000 € … Programme « Fonds d'expérimentation de la régulation carcérale » (créé par l'amendement) : +85 000 000 € »
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