Déplace 94 millions d'euros de l'enseignement privé vers les bacs pros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Raux, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Raux, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ne crée pas de quatrième année de bac pro : il déplace 94 225 163 € du budget de l'enseignement privé vers l'enseignement professionnel public, à somme nulle. Les auteurs veulent financer une année facultative après le bac pro, pour les élèves en difficulté, car seuls 44,1 % des bacheliers pros sont en emploi six mois après leur diplôme. Comme toute dépense nouvelle doit être compensée par une économie ailleurs, ils ont choisi de prendre cette somme dans le privé, sans vouloir la baisser. Ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Un élève qui sort du bac pro sans emploi ni poursuite d'études pourrait, en théorie, faire une quatrième année. Mais le texte ne crée pas cette année : il se contente de déplacer 94 225 163 € d'une ligne budgétaire à une autre, sans préciser combien d'élèves seraient concernés.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade : le texte ne crée pas d'année supplémentaire et ne change pas les règles du bac pro. Si une quatrième année était créée plus tard, elle concernerait les élèves de lycée professionnel qui le souhaitent.
Qui est concerné : élèves de lycée professionnel, établissements privés sous contrat, jeunes en difficulté scolaire
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il s'agit d'un amendement adopté en commission, présenté comme un amendement d'appel, qui demande au Gouvernement de lever un gage. Sans son accord, il pourrait être retiré ou rejeté en séance, avant un passage par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement scolaire public du second degré » : +94 225 163 € Programme « Vie de l'élève » : 0 € Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −94 225 163 € »
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