Un euro déplacé d'un programme d'aide au développement vers un autre
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Aide publique au développement
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Mickaël Bouloux, M. Potier, Mme Diop et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Mickaël Bouloux, M. Potier, Mme Diop, M. Pribetich, M. David, M. Faure, Mme Got, M. Hablot, Mme Karamanli, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 1 euro au programme « Aide économique et financière au développement » et l'ajoute au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Le solde reste nul, donc aucune dépense nouvelle n'est créée. Il s'agit d'un amendement d'appel : son but est de demander au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de préciser, pour 2027, l'enveloppe de quatre dispositifs (le don-ONG de l'AFD, le Fonds de soutien aux organisations féministes, le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation et l'initiative IFSAN). Selon les auteurs, le projet de loi ne distingue plus ces dispositifs, ce qui fragilise leur avenir.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le transfert ne modifie aucun montant versé à des particuliers.
Qui est concerné : ONG, organisations féministes, bénéficiaires de l'aide au développement
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou retiré en séance, puisque son effet financier est nul et que son but est surtout d'obtenir une information.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide économique et financière au développement » : −1 € ... Programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » : +1 € ... Solde : 0 € »
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