Un indicateur mesurera le coût de la lutte contre la fraude fiscale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT G
- Alinéa
- Après l'alinéa 782
- Mission budgétaire
- Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement ajoute un nouvel indicateur de performance au budget de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Un indicateur est un chiffre publié chaque année pour suivre l'efficacité d'une politique. Celui-ci calculerait ce que coûte la collecte des recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale, rapporté aux sommes réellement récupérées. Le texte se limite au titre de l'indicateur : la répartition par type de contribuable évoquée dans l'exposé n'y figure pas, et l'emplacement exact dans les documents budgétaires n'est pas précisé. Selon les auteurs, cette mesure permettrait de justifier des recrutements d'agents de contrôle et de cibler les fraudes les plus complexes plutôt que le contrôle automatisé des petits contribuables.
Exemple concret
Si l'indicateur existait, le document annuel de performance afficherait, par exemple pour les grandes entreprises, combien coûte chaque euro récupéré par le contrôle. Le texte ne donne aucune valeur chiffrée.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cet indicateur sert à mesurer l'action de l'administration, il ne change ni tes impôts ni tes droits.
Qui est concerné : administration fiscale, particuliers, entreprises, contribuables aisés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en commission, il a reçu un soutien au-delà de son groupe d'origine, et un indicateur sans coût direct passe souvent sans difficulté. Il pourrait cependant être réécrit en séance, et son contenu reste flou tant que les sous-indicateurs ne sont pas précisés.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »
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