Amendement II-CF155 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Police nationale » : 0 €

Programme « Gendarmerie nationale » : −1 400 000 €

Programme « Sécurité et éducation routières » : 0 €

Programme « Sécurité civile » : 0 €

Programme « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française (nouveau) » (créé par l'amendement) : +1 400 000 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une indemnité mensuelle destinée à compenser la cherté de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.

Selon les informations communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire. Leur rémunération brute mensuelle de référence s’élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.

Ces agents participent quotidiennement aux missions de sécurité publique, de prévention de la délinquance, de surveillance et d’assistance aux fonctionnaires de la Police nationale. Ils exercent ces fonctions dans un territoire où le coût du logement, de l’alimentation, des transports et des produits de première nécessité constitue une charge particulièrement importante.

Or, leur rémunération ne bénéficie pas d’un mécanisme indemnitaire spécifique permettant de compenser les contraintes économiques propres à une affectation en Polynésie française.

Une telle différence de traitement mérite d’autant plus d’être examinée que l’État reconnaît déjà le principe d’une compensation indemnitaire liée au territoire d’affectation pour les policiers adjoints.

En effet, l’article 1^er du décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit qu’un complément s’ajoute à l’indemnité d’exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris.

L’État admet donc déjà que les particularités d’une affectation territoriale puissent justifier une rémunération complémentaire pour cette catégorie de personnels.

Il apparaît dès lors cohérent que les policiers adjoints exerçant en Polynésie française, où les contraintes d’éloignement, d’insularité et de cherté de la vie sont particulièrement importantes, puissent également bénéficier d’un mécanisme indemnitaire adapté.

Cette demande ne vise pas à reproduire à l’identique le complément francilien, dont le montant et les conditions répondent à un contexte territorial distinct. Elle vise à appliquer le même principe de reconnaissance des contraintes propres au lieu d’affectation.

Le présent amendement propose ainsi de créer un programme budgétaire spécifique intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 1 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette enveloppe a vocation à permettre le financement d’une indemnité mensuelle de référence de 60 000 francs CFP bruts, soit environ 503 euros par policier adjoint, pour les 168 agents actuellement recensés.

Sur une année complète, le montant brut de cette indemnité représenterait environ 1,014 million d’euros, hors cotisations et charges employeur. L’enveloppe proposée intègre une provision estimative destinée à prendre en compte le coût employeur de la mesure. Le montant définitif et les modalités de versement devront être précisés par le Gouvernement, notamment au regard du régime de cotisations applicable et des éventuelles évolutions d’effectifs.

Cette revalorisation contribuerait à améliorer le pouvoir d’achat de ces personnels, à renforcer l’attractivité de leurs fonctions et à reconnaître leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population polynésienne.

Elle permettrait également de répondre à une demande exprimée par les représentants des policiers adjoints et de traduire en mesure budgétaire concrète la position favorable au principe d’une revalorisation ;

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, la création de ce programme est compensée par une diminution à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Cette diminution constitue exclusivement un gage de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.

Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à engager les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité.

Le présent amendement poursuit ainsi un objectif d’équité territoriale, de reconnaissance professionnelle et de prise en compte effective du coût de la vie pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française.