Déplacer 40,9 millions d'euros du privé vers les remplacements en primaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Delaporte, M. Belhaddad, Mme Bregman, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 40 904 632 € du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », dans le budget de l'Éducation nationale pour 2027. Cet argent est destiné à l'action « remplacement », qui finance les professeurs remplaçants quand un enseignant est absent. Les auteurs veulent ainsi revenir sur une baisse des moyens des remplacements en primaire, en s'appuyant sur les mobilisations de lycéens contre les absences non remplacées. Ils affirment aussi que les établissements privés accueillent deux fois plus d'élèves très favorisés que le public, et qu'aucune loi ne lie aujourd'hui leurs financements à la mixité sociale. Le total de la mission ne change pas, et les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la règle qui impose de trouver une source de financement pour une dépense nouvelle.
Exemple concret
Sur la mission Enseignement scolaire, qui reste à 90,75 milliards d'euros en autorisations d'engagement, 40,9 millions d'euros changeraient simplement de programme, sans dépense supplémentaire.
Pour toi
Si tu as un enfant en école publique, cela pourrait améliorer le remplacement des enseignants absents, sans que ce soit garanti. Les établissements privés verraient leurs crédits baisser du même montant.
Qui est concerné : élèves du premier degré, enseignants remplaçants, parents d'élèves, établissements privés, écoles publiques
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et un transfert de crédits d'un programme à un autre est souvent discuté au Gouvernement, sans être exclu pour autant.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement scolaire public du premier degré » : +40 904 632 € … Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −40 904 632 € »
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