Supprime la fin du droit à indemnisation des harkis prévue par le PLF 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 80 du projet de loi de finances pour 2027, qui met fin au droit à indemnisation des harkis et de leurs familles pour les conditions de vie indignes subies dans certaines structures en France. Selon le texte, la demande devra être présentée avant le 1er juillet 2027, et la commission chargée de ces dossiers, la CNIH, disparaîtrait le 1er janvier 2028, les recours étant alors traités par l'ONaCVG. Selon les auteurs de l'amendement, le dispositif a été élargi récemment et il aurait mieux valu transférer les missions de la CNIH à l'ONaCVG pour continuer à traiter les demandes. Toujours selon eux, la mesure priverait de ce droit à réparation un certain nombre de bénéficiaires potentiels.

Exemple concret

Une personne ayant séjourné dans une structure concernée, qui n'a pas déposé sa demande avant le 1er juillet 2027, ne pourrait plus être indemnisée sur ce fondement.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu es harki ou proche d'un harki ayant séjourné dans une structure concernée : la demande d'indemnisation devra alors être présentée avant le 1er juillet 2027.

Qui est concerné : harkis, familles de harkis, personnes rapatriées d'Algérie

Chances que ça reste

Chances moyennes

Un amendement adopté en commission peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer ; a priori sa chance de survie serait donc moyenne.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »