Le Gouvernement devra publier un bilan annuel des fonds européens de défense
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 80
- Mission budgétaire
- Défense
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Chaque année, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances. Ce rapport ferait le point sur l’accès des entreprises et organismes français aux financements européens de défense, comme le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE. Il détaillerait les montants obtenus par domaine, comme les munitions, les drones, la cybersécurité ou l’intelligence artificielle. Il indiquerait aussi la part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que les mesures prises pour faciliter leur accès. Selon les auteurs, ce suivi permettrait de mieux piloter l’effort industriel de défense.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cette mesure produit des informations sur l’argent européen de défense, sans changer de règle ni de dépense.
Qui est concerné : entreprises, PME, ETI, ministères de la défense
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une simple demande de rapport coûte peu, mais l’amendement n’a été adopté qu’en commission et pourrait être retravaillé ou écarté en séance, et sa place dans une loi de finances pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français privés et publics aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument Agir pour la sécurité en Europe (SAFE). »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site