Le Gouvernement devra publier chaque année un rapport sur les dettes de la Défense

En clair

Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport. Ce document détaillerait la part du budget de la Défense consacrée au paiement des dettes des années passées : les restes à payer, c'est-à-dire des engagements signés mais pas encore payés, et les reports de charges, c'est-à-dire des factures d'une année non réglées l'année suivante. Il indiquerait aussi les mesures prises pour réduire ces dettes et leurs prévisions sur plusieurs années. Selon les auteurs, les restes à payer atteindraient 117 milliards d'euros fin 2025, contre 52,1 milliards en 2017, et ce rapport permettrait au Parlement de suivre cette trajectoire.

Exemple concret

En juin 2027, les députés recevraient un document chiffré montrant quelle part du budget de la Défense sert à régler les dettes des années précédentes, et comment ces dettes doivent évoluer les années suivantes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport servirait surtout à informer les parlementaires sur l'usage du budget de la Défense.

Qui est concerné : parlementaires, ministère des Armées, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement conservé, car une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, mais l'amendement n'a été adopté qu'en commission et peut encore être modifié ou retiré en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, … ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes. »