Déplacer 4 624 575 € de l'administration pénitentiaire vers la justice judiciaire

En clair

Le budget de l'État est réparti dans un tableau appelé état B, qui découpe les crédits par mission et par programme. Cet amendement retire 4 624 575 € au programme « Administration pénitentiaire » pour les ajouter au programme « Justice judiciaire », si bien que le total ne change pas. Selon ses auteurs, le parquet national financier, qui traite les grandes affaires financières, comptait fin 2025 vingt magistrats pour 771 procédures, soit 43 par magistrat, contre un objectif de 8. Ils estiment qu'il faudrait 76 magistrats de plus pour atteindre cet objectif, et affirment que ce parquet a fait rentrer 12,88 milliards d'euros au Trésor public depuis 2014. Le texte ne dit pas explicitement que ces 4 624 575 € financeraient ces 76 postes.

Exemple concret

Le programme « Justice judiciaire » passerait de 4 813 406 204 € à 4 818 030 779 € en crédits de paiement, et « Administration pénitentiaire » reculerait de 5 790 230 570 € à 5 785 605 995 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : le texte ne change ni tes impôts ni tes démarches. Indirectement, il vise à donner plus de moyens aux magistrats qui traitent les grandes affaires financières.

Qui est concerné : magistrats, justiciables, personnes sous main de justice, administration pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances faibles

Amendement d'un député de l'opposition adopté en commission, il pourrait être réécrit ou retiré en séance ; un transfert qui réduit un autre programme est souvent contesté par le Gouvernement, donc ses chances sont probablement limitées.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +4 624 575 € … Programme « Administration pénitentiaire » : −4 624 575 € … Solde : 0 € »