Déplace 10 millions d'euros de l'enseignement privé vers le public
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Delaporte et 5 autres (afficher tous les noms)
Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Delaporte, M. Belhaddad, Mme Bregman, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 10 061 191 euros au programme de l'enseignement privé du premier et du second degré pour les ajouter au programme de l'enseignement public du second degré, sans changer le total du budget. Selon les auteurs, la baisse de moyens prévue pour l'aide à l'insertion professionnelle face aux revendications des lycéens n'est pas acceptable. Ils justifient ce transfert par le fait que les établissements privés accueillent deux fois plus d'élèves socialement très favorisés que les établissements publics, en l'absence de loi liant les financements à la mixité sociale. Le texte ne précise pas à quoi serviront concrètement ces euros supplémentaires.
Pour toi
Aucun effet direct immédiat pour toi : le montant versé à un élève ou à une famille ne change pas tant qu'il n'est pas dit comment les 10 millions seront utilisés.
Qui est concerné : lycéens, élèves du second degré public, établissements privés sous contrat, familles
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié ou rejeté en séance publique, et il demande au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation qui le rend recevable ; sans accord du Gouvernement, il aurait probablement peu de chances d'aller au bout.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement scolaire public du second degré » : +10 061 191 € ... Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −10 061 191 € »
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