Le Gouvernement devra chiffrer la part des communes dans la réussite éducative

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'argent que les communes et leurs intercommunalités apportent aux programmes de réussite éducative. Ces programmes accompagnent des enfants en difficulté. L'État finance 66 millions d'euros, et 30 % du financement reste à la charge des communes et des intercommunalités. Selon les auteurs, cette part pèse trop lourd pour certaines communes et limite le dispositif. Le rapport devrait aussi présenter les modalités d'un financement modulé selon les capacités de chaque commune.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Cet amendement ne change aucune règle de financement, il demande seulement un rapport.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, enfants suivis par un programme de réussite éducative

Chances que ça reste

Chances moyennes

Une demande de rapport coûte peu et peut être acceptée, mais elle vient d'un groupe d'opposition et n'a été adoptée qu'en commission, elle pourrait donc être modifiée ou retirée en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cofinancement apporté par les collectivités territoriales aux programmes de réussite éducatives financés par le programme budgétaire 147. Ce rapport présente le montant… »