Le Gouvernement devra évaluer une exonération d'impôt dans les quartiers prioritaires

En clair

L'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur une exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 octies B du code général des impôts. Cette exonération concerne les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le rapport devra mesurer son effet sur ces activités, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Selon les auteurs, il permettrait d'évaluer son efficacité par rapport aux crédits d'intervention du programme 147 et de justifier, si besoin, la baisse de ces crédits dans les dernières lois de finances.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le rapport ne change pas tes impôts, mais il pourra éclairer une décision future sur le maintien de cette exonération.

Qui est concerné : entreprises, commerçants, artisans, professionnels de santé, habitants des quartiers prioritaires

Chances que ça reste

Chances fortes

Une simple demande de rapport coûte peu et suscite rarement l'opposition, elle devrait donc a priori être conservée jusqu'au vote final, sans certitude en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exonération d'impôt prévue par l'article 44 octies B du code général des impôts. »