Déplacer 1 milliard d'euros du handicap vers l'inclusion sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 1 milliard d'euros au programme « Handicap et dépendance » et l'ajoute au programme « Inclusion sociale et protection des personnes », sans changer le total de la mission. Selon ses auteurs, ce second programme finance la prime d'activité, une aide versée aux travailleurs modestes, que le Gouvernement prévoit de réduire, et ils veulent limiter cette baisse. Le texte ne fixe cependant pas le montant de la prime et ne dit pas comment ces crédits seraient utilisés. Les auteurs qualifient eux-mêmes la baisse du programme handicap de formelle, liée à l'article 40 de la Constitution, qui interdit de créer une dépense sans la compenser, et demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Ce seul transfert de crédits ne fixe pas le montant de tes aides, handicap ou prime d'activité.
Qui est concerné : personnes en situation de handicap, travailleurs modestes, allocataires de la prime d'activité
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié ou rejeté en séance. Venant de l'opposition, sans soutien gouvernemental affiché, il a probablement peu de chances d'être retenu, puis il passerait par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +1 000 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −1 000 000 000 € »
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