Supprime l'article qui arrêtait l'envoi des bulletins de vote à domicile

En clair

L'article 76 du projet de loi de finances pour 2027 modifie le code électoral. Pour les élections législatives en France, il supprime l'envoi des bulletins de vote à domicile : ils seraient remis en mairie et publiés en ligne, tandis que la profession de foi, c'est-à-dire le document de présentation des candidats, continuerait d'arriver chez les électeurs. Pour les Français de l'étranger, il supprime aussi l'envoi postal de la propagande et le vote par correspondance sous pli fermé. Cet amendement supprime tout l'article, donc ces changements ne seraient pas adoptés. Selon ses auteurs, envoyer les bulletins garantit que chacun dispose de son bulletin, coûte très peu et fait vivre les imprimeries locales.

Exemple concret

Une électrice qui vote aux élections législatives en France continuerait de recevoir son bulletin de vote chez elle, comme aujourd'hui. Un Français vivant à l'étranger garderait l'envoi postal de la propagande et le vote par correspondance sous pli fermé.

Pour toi

Pour toi, rien ne change si tu votes aux législatives en France : ton bulletin continuera d'arriver à domicile. Si tu vis à l'étranger, tu garderais l'envoi postal et le vote par correspondance sous pli fermé.

Qui est concerné : électeurs, électeurs français de l'étranger, communes, candidats

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou rétabli en séance publique, puis devrait passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »