Supprime l’article qui retirerait les APL à certains étudiants de familles aisées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 78
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard et 116 autres (afficher tous les noms)
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoit qu’un étudiant ne pourrait plus toucher l’aide personnelle au logement (APL) si ses parents, qui le rattachent à leur foyer fiscal ou lui versent une pension alimentaire déductible, ont un revenu par part au-dessus de la limite de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les auteurs estiment que le logement pèse de plus en plus sur le budget des ménages et que les aides doivent être préservées, surtout pour les plus modestes et les jeunes. Si l’amendement est adopté, les règles actuelles des APL étudiantes restent en place, et l’économie de 72 millions d’euros prévue pour 2027 disparaît.
Exemple concret
Une étudiante non boursière, rattachée au foyer fiscal de parents dont le revenu par part dépasse la limite de la deuxième tranche du barème, garderait son APL. Dans l’exposé des motifs, cette aide est en moyenne de 180 euros par mois pour un non boursier.
Pour toi
Pour toi, si tu es étudiant et que tes parents ont des revenus élevés, ton APL resterait au niveau actuel. Aucun effet direct pour toi si tu ne reçois pas d’APL étudiante.
Qui est concerné : étudiants, parents d’étudiants, foyers fiscaux aux revenus élevés, locataires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l’amendement pourrait a priori être modifié ou écarté en séance publique, puis devra encore passer par le Sénat et, probablement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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