Un rapport sur les communes et agriculteurs qui ne trouvent plus d'assureur
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 75
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard et 118 autres (afficher tous les noms)
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
L'amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement, à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport doit évaluer si les communes et les agriculteurs arrivent encore à s'assurer contre les catastrophes naturelles. Il doit aussi étudier les moyens de garantir une assurance accessible et durable partout en France. Selon les auteurs, de nombreuses communes et exploitations voient leurs contrats résiliés ou leurs primes et franchises (la part des dégâts qui reste à leur charge) exploser, surtout dans les zones exposées aux inondations, sécheresses ou à la grêle.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport pourrait à terme inspirer des règles sur l'assurance de ta commune, dont le coût pèse sur son budget.
Qui est concerné : collectivités, agriculteurs, assureurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Adoptée en commission, cette demande de rapport devrait encore passer la séance et le Sénat, où ce type d'article est souvent supprimé, et le Conseil constitutionnel pourrait le juger sans rapport avec une loi de finances.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’assurabilité contre le risque de catastrophes naturelles des collectivités territoriales et des exploitants agricoles… »
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