Un programme d'indemnisation cède 75 510 € pour financer une allocation de 4 195 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Garot, Mme Pantel, Mme Pic et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Garot, Mme Pantel, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement ajoute 75 510 euros au programme des anciens combattants pour financer une allocation unique de 4 195 euros. Elle concernerait d'anciens membres des formations supplétives de l'armée française relevant du statut civil de droit commun, qui avaient demandé l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 sans engager de recours en justice dans les délais. Selon l'exposé sommaire, cette mesure figure déjà dans la loi de programmation militaire 2024-2030 mais n'est pas encore financée dans le projet de loi de finances 2027. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, qui oblige à compenser toute hausse de dépense, la même somme est retirée au programme qui indemnise les victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie de la Seconde Guerre mondiale, de sorte que le total reste nul.
Exemple concret
Si les 18 personnes encore concernées touchent chacune l'allocation de 4 195 euros, la dépense totale s'élève à 75 510 euros, soit le montant déplacé d'un programme à l'autre.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu fais partie des anciens supplétifs concernés.
Qui est concerné : anciens supplétifs de droit commun, victimes des persécutions antisémites, anciens combattants
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Il repose sur un gage pris sur un autre programme, que le Gouvernement pourrait refuser, et il devra aussi passer par le Sénat, ce qui le rend probablement fragile.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » : +75 510 € Programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » : −75 510 € »
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