Transfère 200 millions d'euros vers un fonds pour l'innovation sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Investir pour la France de 2030
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Bilongo, rapporteur
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 200 millions d'euros au programme « Financement des investissements stratégiques » et les ajoute au programme « Financement structurel des écosystèmes d'innovation », dans la même mission « Investir pour la France de 2030 ». Le total du budget ne change pas. Ces sommes doivent servir à créer une nouvelle action « Financement de l'innovation sociale », c'est-à-dire des projets qui répondent à des besoins sociaux mal satisfaits. Pour les auteurs, la loi ne parle d'innovation qu'au sens technique, sauf une définition de 2014. Les associations et structures de l'économie sociale et solidaire ont donc rarement accès aux aides à l'innovation, alors qu'elles doivent souvent recruter pour agir. Le texte renvoie à un décret pour fixer la forme de ces aides.
Exemple concret
Une association qui veut embaucher une personne pour tester un nouveau service d'aide aux familles isolées pourrait, si le décret le prévoit, demander une partie de ce fonds pour financer ce salaire.
Hypothèses de l'exemple
- Un décret futur prévoit une aide pouvant financer un salaire, forme choisie pour l'exemple, car l'exposé sommaire laisse les formes ouvertes
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu travailles ou milites dans une association ou une structure solidaire, tu pourrais un jour être concerné si le décret prévoit une aide.
Qui est concerné : associations, fondations, entreprises de l'économie sociale et solidaire, structures non lucratives
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission par le rapporteur, il peut encore être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait s'y opposer car il retire des crédits à un autre programme. Il devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Financement des investissements stratégiques » : −200 000 000 € Programme « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » : +200 000 000 € Solde : 0 € »
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