Les régions garderaient 100 millions d'euros pour les aides agricoles en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 77
- Mission budgétaire
- Agriculture et alimentation
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 77 du projet de loi de finances pour 2027 supprime une dotation de 100 millions d'euros par an que l'État verse aux régions, à la collectivité de Corse et aux départements et régions d'outre-mer pour gérer les aides agricoles financées par l'Europe (FEADER). Cet amendement supprime cet article, donc la dotation serait maintenue pour 2027, dernière année de la programmation 2023-2027. Selon ses auteurs, les régions doivent pouvoir continuer à soutenir les exploitations, notamment après les aléas climatiques de l'été 2026. Il ne change ni le montant des enveloppes européennes, ni les aides déjà engagées.
Exemple concret
Si la dotation reste à 100 millions d'euros en 2027, une région qui en reçoit 5 millions la garde pour financer ses aides agricoles, au lieu de la perdre.
Hypothèses de l'exemple
- part de 5 millions d'euros pour une région, valeur choisie pour l'exemple, le texte ne fixant pas de répartition entre régions
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es agriculteur dans une région concernée, les aides locales soutenues par cette dotation pourraient être maintenues en 2027.
Qui est concerné : régions, collectivité de Corse, départements et régions d'outre-mer, agriculteurs, exploitations agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance publique. Comme il rétablit une dépense que le Gouvernement avait prévu d'arrêter, il pourrait être contesté, probablement au moment de l'examen en séance, puis par le Sénat ou une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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