1,3 million d'euros changent de programme pour la justice de proximité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Metzdorf, M. Frébault, M. Seo et M. Kasbarian
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 800 000 euros à la justice judiciaire pour des audiences foraines civiles, c'est-à-dire des audiences tenues près des habitants plutôt qu'au tribunal. Il ajoute aussi 500 000 euros à l'accès au droit en Nouvelle-Calédonie, pour développer des points-justice, des lieux d'information juridique gratuite. Ces 1,3 million d'euros sont retirés au programme de pilotage de la politique de la justice, si bien que le total reste à zéro. Selon les auteurs, les habitants de la brousse et des îles sont ceux qui sont le plus loin de la justice, et les audiences foraines évitent des trajets coûteux. Ils disent aussi que la baisse sur le programme de pilotage ne sert qu'à respecter une règle de recevabilité financière, et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Exemple concret
Une personne qui vit sur une île éloignée de Nouméa et doit régler un litige civil pourrait voir une audience tenue près de chez elle, au lieu de faire un long trajet jusqu'au tribunal.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis en Nouvelle-Calédonie, loin de Nouméa : tu pourrais avoir un point-justice ou une audience foraine près de chez toi. Le texte ne fixe pas de calendrier.
Qui est concerné : justiciables, habitants de la Nouvelle-Calédonie, habitants des zones éloignées, ministère de la Justice
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement retenu sous une forme proche, car il ne crée pas de dépense nette et vient de la majorité, mais une adoption en commission ne garantit rien : il peut encore être modifié en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +800 000 € ... Programme « Accès au droit et à la justice » : +500 000 € ... Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −1 300 000 € »
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