Déplace 900 000 € vers la justice des mineurs en Nouvelle-Calédonie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Metzdorf, M. Frébault, M. Seo et M. Kasbarian
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement au projet de loi de finances 2027 augmente de 900 000 € les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, le service qui suit les mineurs visés par une décision de justice, au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie. Ces 900 000 € sont retirés du programme de pilotage de la politique de la justice, plus précisément de son action informatique ministérielle. Le budget total de la mission Justice ne change donc pas. Selon les auteurs, les émeutes de mai 2024 et la délinquance des plus jeunes justifient de financer davantage d'éducateurs, de places et de mesures rapides. La baisse ailleurs ne sert qu'à respecter les règles qui imposent de compenser une dépense nouvelle, et les auteurs demandent au Gouvernement d'en lever l'obligation.
Exemple concret
Sur le papier, le ministère de la Justice dépense 900 000 € de moins pour son informatique et 900 000 € de plus pour l'éducation des mineurs suivis en Nouvelle-Calédonie. Le total de la mission reste identique.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis en Nouvelle-Calédonie ou si tu travailles dans la justice des mineurs. Le transfert concerne des crédits de fonctionnement, pas une règle qui change ta situation.
Qui est concerné : mineurs suivis par la justice, Nouvelle-Calédonie, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyennes : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer, mais il s'agit d'un transfert à somme nulle qui a de bonnes chances de rester dans le texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : +900 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −900 000 € »
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