Le Gouvernement devra chiffrer les aides au fret maritime vers la Polynésie

En clair

Cet amendement ne change aucune règle : il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le coût du transport maritime de marchandises vers la Polynésie française. Le rapport devra recenser les aides de l'État à ce transport sur les cinq derniers exercices, et leur articulation avec les dispositifs déjà mis en place par la Polynésie. Il devra aussi comparer les surcoûts entre Tahiti et les archipels éloignés, et chiffrer les marges de manœuvre budgétaires et fiscales de l'État. Selon les auteurs, l'objectif est de préparer des mesures concrètes contre la vie chère, les prix y étant en moyenne supérieurs de 31 % à ceux de l'Hexagone en 2022 selon l'ISPF.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, ce rapport pourrait servir de base à de futures aides au transport si le Parlement décide ensuite de les voter.

Qui est concerné : habitants de Polynésie française, familles, entreprises polynésiennes, consommateurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, elle a donc probablement des chances de survivre, mais elle pourrait être retirée ou jugée superflue lors de l'examen en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles de contribuer à la réduction du coût du fret maritime… »