Un rapport annuel chiffrera toutes les aides publiques aux entreprises
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le Gouvernement devrait joindre chaque année au projet de loi de finances un rapport, sous forme d'annexe, sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport listerait les subventions, exonérations fiscales et sociales, participations financières et garanties accordées, avec le montant total, le montant par aide et la répartition selon la taille, le chiffre d'affaires et le secteur des entreprises. Il indiquerait aussi le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l'État. Il devrait enfin évaluer l'efficacité de ces aides, notamment pour l'emploi et la transition écologique. Selon les auteurs, cela donnerait au Parlement des chiffres officiels pour débattre sur une base commune.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, tu disposerais chaque année de chiffres officiels sur ce que l'État verse ou exonère pour les entreprises, financés en partie par l'impôt.
Qui est concerné : entreprises, contribuables, parlementaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être maintenu en séance, car une demande de rapport coûte peu, mais le Gouvernement peut s'y opposer et le faire retirer, et il devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : »
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