Un rapport annuel sur les successions et donations sera remis au Parlement
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
À partir de 2027, le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement, au plus tard le 1er septembre, un rapport sur toutes les successions et donations de l’année précédente. Il devra indiquer le montant des droits calculé avant réductions, le montant réellement payé, et le montant de chaque réduction. Les données seraient regroupées selon le montant transmis, le revenu et le patrimoine des bénéficiaires, et le lien de parenté. Le rapport chiffrerait aussi le coût pour l’État de chaque réduction. Selon les auteurs, cela permettrait de vérifier si ces réductions sont justes et utilisées par tous, et d’alimenter le débat public. Le texte ne modifie pas les droits eux-mêmes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : le texte ne change ni le montant ni le calcul de tes droits de succession ou de donation. Il pourrait seulement rendre le débat sur ces réductions plus documenté.
Qui est concerné : héritiers, donataires, particuliers, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait être modifié ou retiré en séance, et le Gouvernement pourrait s’y opposer, mais une simple demande de rapport a a priori peu d’effet sur le budget et pourrait donc être conservée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À partir de l’année 2027 et chaque année suivante, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente. »
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