Transfère 30 millions d'ARTE France vers France Télévisions
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT D
- Mission budgétaire
- Avances à l'audiovisuel public
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Gustave, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Gustave, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement déplace 30 millions d'euros entre deux chaînes publiques : il augmente de 30 millions la somme versée à France Télévisions et la réduit d'autant pour ARTE France. Ces sommes sont des avances versées par l'État à l'audiovisuel public, et le total ne change pas. Selon ses auteurs, cet argent permettrait de relancer France Ô, chaîne consacrée à l'outre-mer fermée en 2020, sur le canal 19 de la TNT, qui n'a pas été réattribué. Le texte ne décide pas à lui seul de cette relance : il s'agit d'un amendement d'appel, c'est-à-dire surtout destiné à attirer l'attention, et ses auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage, autrement dit de trouver une autre source de financement. Il a été adopté en commission des finances le 22 octobre 2026.
Exemple concret
Sur la somme prévue pour France Télévisions dans ce tableau, 30 millions représentent environ 1,3 %. Pour ARTE France, la même somme représente environ 10 % de son enveloppe de 298 114 886 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le solde est nul : le texte ne demande pas de dépense supplémentaire à l'État.
Qui est concerné : France Télévisions, ARTE France, téléspectateurs ultramarins, téléspectateurs de la TNT
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : c'est un amendement d'appel adopté en commission, qui demande au Gouvernement de lever un gage et qui prend de l'argent à une autre chaîne. Le Gouvernement pourrait probablement s'y opposer en séance, et le texte devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « France Télévisions » : +30 000 000 € Programme « ARTE France » : −30 000 000 € Programme « Radio France » : 0 € »
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