Amendement II-CF177 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Justice judiciaire » : 0 €

Programme « Administration pénitentiaire » : 0 €

Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 €

Programme « Accès au droit et à la justice » : +750 000 €

Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −750 000 €

Programme « Conseil supérieur de la magistrature » : 0 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à renforcer de 750 000 euros les moyens consacrés à l'accompagnement des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française.

L'adoption par l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants constitue une étape importante. Les dispositifs prévus par ce texte doivent toutefois pouvoir s'accompagner de moyens suffisants pour répondre aux besoins des victimes dans l'ensemble des territoires.

En Polynésie française, l'éloignement géographique et les difficultés d'accès aux professionnels spécialisés peuvent compliquer la prise en charge des personnes victimes de violences, particulièrement dans les archipels éloignés.

Derrière chaque plainte et chaque signalement, il y a une personne qui doit pouvoir être écoutée, protégée et accompagnée. Pour une victime de violences sexuelles, raconter les faits, entreprendre des démarches judiciaires et reconstruire sa vie nécessitent du temps et un accompagnement adapté.

Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles permettent aux victimes d'accéder à une information juridique, de bénéficier d'un soutien psychologique et social et de ne pas demeurer seules pendant leur parcours judiciaire.

Toutefois, cet accompagnement doit également pouvoir être assuré en dehors de l'agglomération de Papeete, afin que le lieu de résidence ne constitue pas un obstacle supplémentaire à l'accès aux droits.

Le présent amendement propose donc de majorer de 750 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 03 « Aide aux victimes ».

Ces moyens supplémentaires permettraient de soutenir les associations d'aide aux victimes, de développer les dispositifs d'accompagnement juridique, psychologique et social et d'améliorer l'orientation des personnes concernées, notamment dans les archipels éloignés.

L'objectif est de permettre une mise en œuvre effective des ambitions portées par la réforme, en tenant compte des contraintes spécifiques de la Polynésie française et en complément des dispositifs relevant des compétences du Pays.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette ouverture de crédits est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.