Un rapport pour mesurer qui profite de l'allègement fiscal sur les dons d'argent
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 75
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 16 septembre 2027, un rapport sur l'allègement temporaire de la fiscalité des dons d'argent prévu à l'article 4 du budget 2027. Ce rapport compte le nombre de dons concernés, les sommes transmises selon le lien de parenté et le coût pour l'État en 2027. Il estime aussi les recettes perdues les années suivantes, car ces dons ne seront pas pris en compte lors d'une future succession. Il détaille enfin qui en profite selon le niveau de patrimoine. Les auteurs veulent ces chiffres avant le budget 2028, car ils estiment que la mesure profite surtout aux ménages aisés.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport pourrait servir à modifier plus tard la fiscalité des dons et des héritages.
Qui est concerné : gouvernement, parlement, donateurs, familles
Chances que ça reste
Chances faibles
Adoptée en commission à l'initiative de l'opposition, cette demande de rapport pourrait probablement être supprimée en séance ou au Sénat, ces demandes étant souvent écartées en cours de navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Avant le 16 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application du dispositif prévu à l'article 4. Ce rapport évalue le nombre de donations ayant bénéficié du dispositif et le montant des sommes transmises… »
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