Déplacer 6 millions d'euros de l'aide économique vers la coopération bilatérale
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Aide publique au développement
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Potier, M. David, M. Mickaël Bouloux et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Potier, M. David, M. Mickaël Bouloux, Mme Diop, M. Pribetich, M. Faure, Mme Got, M. Hablot, Mme Karamanli, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 6 millions d'euros au programme « Aide économique et financière au développement » et les ajoute au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », dans la même mission budgétaire. Le total de la mission ne change pas : il s'agit d'un transfert de crédits d'un programme à un autre. Selon ses auteurs, cette hausse doit permettre à France Médias Monde, le groupe public de médias audiovisuels internationaux, de boucler son budget alors que sa dotation de base est gelée pour la deuxième année consécutive. Les auteurs ne veulent pas réduire le programme qui paie la baisse et demandent au Gouvernement de lever ce gage, c'est-à-dire de renoncer à cette baisse compensatoire.
Exemple concret
Avec 6 millions d'euros en plus, France Médias Monde retrouverait environ 14,85 millions d'euros, soit le niveau de 2026 à 50 000 euros près, selon les auteurs de l'amendement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, il concerne le financement d'un média public diffusé à l'étranger, sans changer le budget total de l'État.
Qui est concerné : France Médias Monde, pays en développement, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait être modifié ou écarté en séance, car il dépend d'une levée de gage que le Gouvernement doit accepter.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide économique et financière au développement » : −6 000 000 € … Programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » : +6 000 000 € … Solde : 0 € »
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