Un rapport pour étudier une contribution des IA au profit de la culture

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, à remettre au Parlement avant le 1er juin 2027. Ce rapport doit étudier l'idée de faire payer aux entreprises qui fournissent des intelligences artificielles une contribution forfaitaire, c'est-à-dire une somme calculée sur leur chiffre d'affaires réalisé en France. L'argent irait en partie à un fonds pour les métiers de la création touchés par l'IA, et en partie aux titulaires de droits (auteurs, artistes, producteurs), notamment via les sociétés qui gèrent leurs droits. Selon les auteurs, les IA s'entraînent largement sur des œuvres protégées sans que leurs créateurs puissent le savoir ni être payés. L'amendement ne crée aucune taxe : il demande seulement d'en étudier la faisabilité juridique, le montant possible et la compatibilité avec le droit européen.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : il s'agit seulement d'un rapport. Si une contribution voyait le jour plus tard, elle viserait les entreprises d'IA, pas les utilisateurs.

Qui est concerné : fournisseurs d'intelligence artificielle, artistes et auteurs, secteurs culturels, gouvernement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de députés du groupe Ensemble pour la République, il devrait encore passer la séance publique et le Sénat, où les demandes de rapport sont a priori souvent supprimées.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’instauration d’une contribution forfaitaire due par les fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle, destinée à rééquilibrer le partage de la valeur… »