Déplacer 92,5 millions d'euros des prisons vers les tribunaux judiciaires

En clair

Cet amendement déplace 92 491 500 euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère notamment les prisons, vers celui de la justice judiciaire, qui juge les affaires civiles et pénales. Le total des dépenses de l'État ne change pas, puisqu'il s'agit d'un transfert entre deux programmes du même budget. Les auteurs veulent renforcer la justice judiciaire dans le but affiché de recruter 1 500 magistrats supplémentaires. Ils s'appuient sur une comparaison européenne : la France compte 11,3 juges pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et sur des délais de jugement qui s'allongent.

Exemple concret

Un justiciable qui attend le jugement d'un litige civil devant un tribunal judiciaire : selon l'exposé, il faudrait désormais 12,7 mois pour écouler le stock d'affaires, contre 11,7 mois un an plus tôt. L'amendement vise à renforcer les moyens de ces tribunaux, sans que le texte précise de combien les délais diminueraient.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si le plan de recrutement se concrétise, tu pourrais voir les délais de jugement raccourcir, mais le texte ne le garantit pas.

Qui est concerné : justiciables, magistrats, personnes détenues, personnels de l'administration pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission des finances, il peut encore être modifié en séance ; un transfert de crédits proposé par un député d'opposition a probablement plus de chances s'il obtient l'accord du Gouvernement, ce qui n'apparaît pas ici.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +92 491 500 € … Programme « Administration pénitentiaire » : −92 491 500 € »