Un rapport annuel pour détailler l'argent public versé aux écoles privées sous contrat

En clair

Chaque année, le Gouvernement joint au budget des documents d'information pour les parlementaires, appelés « annexes » ou « jaunes ». Cet amendement en ajoute un nouveau sur le financement des écoles privées liées à l'État par contrat. Il devrait expliquer comment est calculé le montant versé par élève, avec les données de référence, les majorations et les éventuelles réductions appliquées, ainsi que les sommes versées par l'État et par les collectivités. Selon les auteurs, ces établissements scolarisent 2,1 millions d'élèves, et le Parlement vote aujourd'hui ces crédits sans connaître la méthode de calcul. Ils affirment aussi que la mesure ne coûte rien, car les administrations disposent déjà de ces données.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ton enfant est dans une école privée sous contrat, rien ne change pour toi, mais tu pourras consulter chaque année comment l'argent public qui la finance est calculé.

Qui est concerné : parlementaires, administrations de l'État, collectivités, écoles privées sous contrat

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement devrait encore passer l'étape de la séance publique puis le Sénat, où un document supplémentaire pourrait être retiré, alors que le Gouvernement cherche plutôt à réduire le nombre de ces annexes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 20° Un rapport relatif au financement des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, présentant la méthode de calcul et les données de référence retenues pour fixer le montant par élève des contributions forfaitaires… »