Supprime le nouveau régime d'invalidité des fonctionnaires de l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 72
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 72 du projet de loi de finances pour 2027 remplace le régime des fonctionnaires de l'État déclarés invalides pour une maladie ou un accident sans lien avec leur travail. Aujourd'hui, quand ces agents ne peuvent pas être reclassés, ils sont souvent mis à la retraite d'office. L'article les répartit en trois catégories et leur verse une prestation à la place : 40 % de l'ancienne rémunération pour ceux qui peuvent encore travailler, 70 % pour les plus dépendants, avec une majoration pour l'aide d'une tierce personne. L'amendement supprime tout l'article. Ses auteurs estiment que la mise à la retraite n'est pas automatique, que le reclassement est déjà largement utilisé, et que le texte ne dit pas comment l'État réemploiera ces agents ni quel revenu leur sera garanti.
Exemple concret
Un agent de catégorie 1 qui gagnait 2 000 € par mois avant son invalidité toucherait, avec le nouveau régime et sans reprendre d'activité, 800 € par mois de prestation, au lieu d'être mis à la retraite d'office.
Hypothèses de l'exemple
- Salaire mensuel de 2 000 € avant l'invalidité, valeur choisie pour l'exemple
- Aucune reprise d'activité pendant la période, pour l'exemple
Pour toi
Si tu es fonctionnaire de l'État et que tu deviens invalide hors de ton travail, tu resterais sous le régime actuel, avec une possible mise à la retraite d'office. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : fonctionnaires de l'État, fonctionnaires reconnus invalides, futurs retraités de la fonction publique
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être remis en cause en séance, notamment par le Gouvernement, à l'origine de l'article ; a priori, la suppression d'un article entier du projet de loi de finances aurait des chances d'être contestée avant le vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site