Supprime le gel des APL et de la prime d'activité en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 74
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le projet de budget 2027 prévoyait de ne pas revaloriser, en 2027, les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. Cet amendement supprime cet article, ce qui veut dire que ces deux aides suivraient leur revalorisation normale. Avec la suppression, la possibilité pour un décret de rétablir le gel disparaît aussi. Selon le texte initial, le gel devait limiter la hausse des dépenses de l'État de 101 millions d'euros pour les APL et de 332 millions d'euros pour la prime d'activité. Les auteurs, des députés de La France insoumise, estiment que ce gel pénaliserait surtout les ménages modestes.
Exemple concret
Une personne qui touche 200 € d'APL par mois verrait son aide augmenter d'environ 2 € par mois avec une revalorisation de 1 %, au lieu de rester à 200 €.
Hypothèses de l'exemple
- APL de 200 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- revalorisation de 1 %, taux choisi pour l'exemple car le texte ne donne pas le taux de 2027
Pour toi
Pour toi, si tu touches les APL ou la prime d'activité, ton montant suivrait la revalorisation normale en 2027 au lieu d'être gelé. Si tu n'es pas concerné par ces aides, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : locataires, allocataires des APL, travailleurs modestes, bénéficiaires de la prime d'activité, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, les chances de survie seraient moyennes : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait chercher à rétablir le gel avant le passage au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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