Amendement II-CF184 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Justice judiciaire » : 0 €

Programme « Administration pénitentiaire » : +800 000 €

Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 €

Programme « Accès au droit et à la justice » : 0 €

Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −800 000 €

Programme « Conseil supérieur de la magistrature » : 0 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à consacrer 800 000 euros à l'extension de la prime spécifique d'installation aux personnels de l'administration pénitentiaire dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui sont affectés dans l'Hexagone à la suite de leur recrutement.

Chaque année, des femmes et des hommes originaires des collectivités françaises du Pacifique choisissent de servir l'État en intégrant l'administration pénitentiaire. Après avoir réussi un concours national, ils quittent leur territoire, leur famille et leurs proches pour rejoindre l'École nationale d'administration pénitentiaire, puis exercer leurs fonctions dans les établissements de l'Hexagone.

Pour ces agents, l'entrée dans la fonction publique s'accompagne d'un véritable bouleversement personnel et matériel.

À plusieurs milliers de kilomètres de leur territoire d'origine, ils doivent trouver un logement, s'équiper, assumer les dépenses liées à leur installation et, pour certains, organiser le déplacement de leur conjoint et de leurs enfants.

À ces charges s'ajoute le coût particulièrement élevé des liaisons aériennes avec les collectivités du Pacifique, qui rend les retours familiaux difficiles et parfois financièrement inaccessibles pendant plusieurs années.

Or, le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit une prime spécifique d'installation destinée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de l'État et magistrats affectés dans l'Hexagone lorsqu'ils sont originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte.

Cette prime, correspondant à douze mois de traitement indiciaire de base et versée en trois fractions, permet d'accompagner financièrement l'installation et la mobilité de ces agents.

Toutefois, le dispositif ne couvre pas, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.

Il en résulte une différence de traitement entre fonctionnaires ultramarins confrontés à des contraintes d'installation comparables, alors même que l'éloignement géographique et les coûts de déplacement depuis les collectivités françaises du Pacifique sont particulièrement importants.

Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre pour les personnels pénitentiaires que ces derniers exercent un métier exigeant, indispensable au fonctionnement de la justice et à la sécurité des établissements.

Ces agents acceptent de servir la République loin de leur territoire et de leurs attaches familiales. Leur engagement mérite que les difficultés particulières liées à leur installation soient pleinement prises en considération.

La question a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant le Gouvernement, notamment par les parlementaires des collectivités françaises du Pacifique et les représentants des personnels pénitentiaires.

Le présent amendement inscrit les crédits supplémentaires directement au sein de la mission « Justice », sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Il propose ainsi de majorer de 800 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les dépenses de personnel de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de ce programme.

Ces crédits ont vocation à accompagner une modification du décret du 20 décembre 2001 par le Gouvernement, afin de permettre aux personnels pénitentiaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna de bénéficier, sous des conditions comparables, de la prime spécifique d'installation lors de leur affectation dans l'Hexagone.

Cette démarche ne vise pas à instaurer un avantage nouveau sans justification, mais à rapprocher les conditions d'accompagnement de fonctionnaires qui exercent les mêmes missions et supportent des contraintes particulièrement importantes du fait de leur éloignement.

Elle contribuerait également à améliorer l'attractivité des métiers pénitentiaires auprès des jeunes ultramarins, dont l'engagement représente une richesse pour l'administration.

L'éloignement de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ne doit pas conduire à une moindre reconnaissance des efforts consentis par les agents qui choisissent de servir l'État.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des autorisations d'engagement et des crédits de paiement hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au titre de son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière des amendements parlementaires. Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas réduire les moyens de fonctionnement ou de modernisation informatique du ministère de la Justice et invitent le Gouvernement à lever ce gage.