Supprime la règle qui retire les APL aux étudiants de familles aisées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 78
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 78 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article aurait privé d'aide personnelle au logement (APL) certains étudiants rattachés à un foyer fiscal dont le revenu par part dépasse la limite haute de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces étudiants auraient dû choisir entre leurs APL et l'avantage fiscal que leurs parents tirent de leur rattachement. Selon les auteurs, les APL doivent rester fondées sur les ressources propres de l'étudiant, pour garantir son autonomie. L'exposé des motifs du projet chiffre l'économie attendue à 72 millions d'euros pour 2027.
Exemple concret
Une étudiante dont les parents dépassent ce seuil garde ses APL, en moyenne 2 160 euros par an selon l'exposé du projet, au lieu de devoir choisir avec l'avantage fiscal de ses parents.
Pour toi
Si tu es étudiant et que tes parents dépassent le seuil, tu gardes tes APL sans avoir à choisir avec leur avantage fiscal. Pour tes parents, rien ne change directement.
Qui est concerné : étudiants, parents, foyers fiscaux aisés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié en séance publique, puis le texte devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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