Le Gouvernement devra proposer une trajectoire de financement des missions locales

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le financement des missions locales de 2028 à 2030. Les missions locales sont des structures qui accompagnent les jeunes vers l'emploi et la formation. Le rapport devrait évaluer si les moyens de l'État suivent les missions confiées au réseau depuis la loi pour le plein emploi de 2023, notamment l'évolution du nombre de jeunes accompagnés. Selon les auteurs, les financements de l'État ont baissé de 17,8 % en trois ans, alors que les missions se sont élargies. Le texte ne change aucune règle de financement : il demande seulement un document.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte ne modifie ni tes droits ni tes aides.

Qui est concerné : missions locales, jeunes accompagnés, Parlement

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou retiré en séance publique, le Gouvernement pouvant s'y opposer. Une simple demande de rapport a a priori un coût faible et passe souvent, mais rien n'est acquis avant le vote final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire pluriannuelle de financement par l’État du réseau des missions locales pour les années 2028 à 2030. »