Le Gouvernement devra étudier l'interdiction des OATi
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Engagements financiers de l'État
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les OATi sont des obligations de l'État dont le remboursement augmente avec l'inflation. Cet amendement ne change pas la loi : il demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la possibilité d'interdire ces émissions. Le rapport devrait chiffrer le coût réel des OATi depuis leur création, le risque qu'elles font peser sur le budget, et les conséquences d'une sortie progressive. Selon les auteurs, leur coût a fortement augmenté pendant la poussée inflationniste de 2022 et 2023, alors que l'encours dépasse 300 milliards d'euros.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : État, investisseurs, contribuables
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport adoptée en commission passe souvent sans difficulté, mais elle pourrait probablement être retirée en séance si le Gouvernement s'y oppose, puis elle passera par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). »
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