Amendement II-CF1888 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Formations supérieures et recherche universitaire » : 0 €

Programme « Vie étudiante » : +1 €

Programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : −1 €

Programme « Recherche spatiale » : 0 €

Programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » : 0 €

Programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » : 0 €

Programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement d’appel vise à engager la création d’une allocation d'études permettant à chaque étudiant de disposer des ressources nécessaires pour vivre et poursuivre ses études.

Le droit aux études demeure trop étroitement lié aux ressources des familles. Le système des bourses sur critères sociaux apporte une aide indispensable, mais laisse de nombreux étudiants sans soutien suffisant. Les revenus parentaux pris en compte ne correspondent pas toujours aux ressources dont les étudiants disposent effectivement, notamment en cas de rupture familiale ou de difficultés économiques récentes.

Pour financer leur logement et leurs dépenses courantes, nombre d’étudiants sont contraints d’exercer une activité salariée. Lorsque les horaires de travail empiètent sur les enseignements et le temps d’étude, cette nécessité matérielle compromet la réussite universitaire. L’accès au savoir et aux qualifications ne doit pas dépendre de la possibilité de travailler le soir, le week-end ou pendant les vacances.

Une allocation versée tout au long de l’année permettrait de reconnaître les étudiants comme des personnes disposant de droits propres et de limiter le recours à un emploi contraint.

Cette allocation doit s’accompagner d’un renforcement des services publics universitaires, du logement CROUS, de la restauration et de la santé étudiante. Elle ne saurait justifier leur affaiblissement ni se substituer aux aides répondant à des besoins particuliers.

Le montant symbolique d’un euro ne prétend pas financer cette réforme. Il vise à ouvrir le débat budgétaire et à demander au Gouvernement de présenter les modalités et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 « Aides directes » du programme 231 est abondée en AE et en CP d’un euro.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur d’un euro en AE et en CP sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à engager la création d’une allocation d’études garantissant les conditions matérielles du droit aux études.