Amendement II-CF1889 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Formations supérieures et recherche universitaire » : +78 100 000 €

Programme « Vie étudiante » : 0 €

Programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » : 0 €

Programme « Recherche spatiale » : 0 €

Programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » : 0 €

Programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » : −78 100 000 €

Programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » : 0 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à ouvrir 78,1 millions d’euros supplémentaires sur le programme 150 afin de financer la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche pour ce programme.

La loi du 24 décembre 2020 prévoit une progression des crédits de recherche jusqu’en 2030. Les engagements votés par le Parlement doivent se traduire dans les budgets annuels. Les universités et les équipes de recherche ne peuvent pas construire leurs recrutements et leurs projets sur une programmation dont les moyens sont ensuite réduits au gré des arbitrages budgétaires.

Sur le programme 150, la progression attendue au titre des mesures de la LPR est de 91 millions d’euros en 2027. Les mesures nouvelles identifiées dans le projet de loi de finances représentent 12,9 millions d’euros. Le présent amendement propose de financer l’écart de 78,1 millions d’euros.

Ce financement doit permettre de mettre en œuvre les mesures de la programmation en faveur des personnels et des jeunes chercheurs. Les recrutements, les revalorisations et les parcours scientifiques exigent des moyens durables. Leur financement insuffisant fragilise les équipes et réduit les perspectives offertes aux nouvelles générations de chercheurs.

La recherche publique répond à des besoins essentiels de la société. Produire des connaissances, améliorer la santé, comprendre les transformations environnementales et développer de nouvelles solutions suppose de donner aux équipes le temps et les moyens de travailler. Le Gouvernement ne peut pas afficher ces ambitions tout en renonçant aux engagements financiers qui doivent les rendre possibles.

Cet amendement porte sur la marche 2027 du programme 150. Il ne prétend ni résorber les retards accumulés lors des exercices précédents ni couvrir les besoins supplémentaires du programme 172, qui doivent faire l’objet d’un financement distinct.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 17 « Recherche » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 78,1 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 78,1 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 192 mais à assurer le respect de la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche sur le programme 150.