Amendement II-CF189 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : −1 000 000 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : +1 000 000 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement propose de renforcer la participation de l’État aux équipements collectifs de conservation, de conditionnement et de première transformation des productions agricoles polynésiennes. Des installations adaptées peuvent réduire les pertes après récolte, régulariser l’approvisionnement et améliorer la rémunération des producteurs sans renchérir les produits pour les familles.

Le concours serait mobilisé dans le cadre du contrat de développement et de transformation, pour des projets sélectionnés avec le Pays, assortis d’un plan de maintenance et de conditions d’accès transparentes. L’enveloppe proposée distingue l’engagement des opérations de leur première année de paiement. L’objectif est de soutenir l’offre alimentaire locale et de réduire sa dépendance aux importations. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.