Déplace 15,8 M€ des aides handicap vers la protection des majeurs

En clair

Cet amendement déplace 15,8 millions d'euros de crédits au sein du budget. Il les retire du programme « Handicap et dépendance », dans son action « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », pour les ajouter au programme « Inclusion sociale et protection des personnes », dans son action « Protection juridique des majeurs ». Le total du budget ne change pas. Ses auteurs veulent compenser la baisse de 15,8 millions prévue pour les services qui exercent les mesures de protection confiées par les juges quand la famille ne peut pas le faire. Selon eux, ces services devraient absorber des dépenses supplémentaires et de nouvelles obligations sans financement.

Exemple concret

Une personne protégée suivie par un service associatif : si la baisse de 15,8 millions d'euros était appliquée, ce service aurait moins de moyens pour assurer le suivi, selon les auteurs de l'amendement. Le transfert, lui, touche les crédits des allocations handicap.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct sur tes impôts ou tes droits. Si tu es concerné par une mesure de protection ou par une allocation handicap, les sommes déplacées peuvent changer les moyens disponibles pour ces dispositifs.

Qui est concerné : majeurs protégés, familles, services mandataires judiciaires, personnes handicapées, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance. Comme il déplace des crédits sans en ajouter, il pourrait être plus facile à accepter, mais la baisse proposée sur les aides handicap pourrait a priori susciter des débats.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +15 800 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −15 800 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Solde : 0 € »